La loi MAPTAM du 27/01/2014 et la loi NOTRe du 07/08/2015 modifient les conditions de mise en place d’une politique de stationnement payant. Cette réforme, dite de « dépénalisation » ou de « décentralisation » du stationnement payant, entre en vigueur au 1er janvier 2018. Le principe fondamental de la réforme est le suivant: le stationnement est aujourd’hui lié à l’exercice d’un pouvoir de police et son non-paiement immédiat est une infraction pénale (amende de 17€). Au 1er janvier 2018, celui-ci devient une modalité d’occupation du domaine public et le non-paiement immédiat du stationnement est assimilé au choix du post-stationnement (« forfait de post-stationnement » fixé par la collectivité locale). Pour plus de détails sur cette réforme, Parkeon met à votre disposition une FAQ



Notre offre

Nos 3 approches

Pour réussir la mise en oeuvre de la réforme :
une démarche globale et intégrée dans le « Parkeon Cloud »

 

 

dg-stelio

Pour une mise en conformité
minimale des horodateurs
avec la loi


  • Aménagement des tarifs de stationnement
  • Aménagement des mentions imprimées sur le ticket horodateur
  • Informations légales à faire figurer sur l’horodateur

parkeon-cloud

Pour faciliter le service aux
usagers et le contrôle en
conservant le principe du ticket


  • Plus de confort : favoriser l’information et faciliter l’acceptation grâce à un écran couleur
  • Faciliter le paiement grâce à l’acceptation de la CB
  • Pour plus de facilité, service de contrôle en ligne de calcul du FPS depuis un PDA ou impression d’un ticket avec les informations pour assister le calcul du FPS
  • Maximiser le retour financier en payant rapidement le FPS sur les horodateurs
  • Boucle locale pour la gestion du FPS : pas de doublon, réconciliation des paiements et interface avec les PDA de contrôle et avec l’ANTAI/DGFiP

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Pour plus d’efficacité
par une automatisation
complète du processus grâce
à la dématérialisation
du ticket


  • Identification des utilisateurs et abonnés via les numéros de plaques d’immatriculation
  • Possibilité de paiement de la redevance et du FPS sur de multiples canaux de vente (horodateurs, mobile, internet…)
  • Tous les paiements immédiats de la redevance sont enregistrés dans le back-office Parkeon sous forme de tickets électroniques
  • Pas d’erreur grâce à une automatisation du contrôle et du calcul du FPS par un service en ligne depuis un PDA
  • Boucle locale pour la gestion du FPS : intégration du contrôle en ligne des tickets électroniques, calcul automatique et émission du FPS, réconciliation des paiements immédiats et interface avec les PDA de contrôle et avec l’ANTAI/DGFiP

La réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie a été adoptée avec le vote de la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) le 27 janvier 2014 et vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales.

Les articles 63 et 64 dépénalisent le stationnement payant. Le non-respect de ses règles ne relèvera plus d’une infraction, de nature contraventionnelle, passible de sanction pénale. Concrètement, cette réforme entraîne la disparition du PV à 17 €.

L’objectif principal est de favoriser la gestion d’une politique de mobilité cohérente au niveau intercommunal.

Un guide de recommandations à l’intention des collectivités territoriales est disponible en téléchargement sur le site du Cerema. Cet ouvrage collectif a été réalisé en collaboration des associations d’Elus, des représentants de la Profession du Stationnement et le Cerema.

Ne pas payer le tarif horaire du stationnement ne sera donc plus considéré comme une infraction pénale et aura pour conséquence la disparition du PV à 17 euros pour défaut ou insuffisance de paiement.
Cependant le stationnement ou l’arrêt jugés dangereux, gênant ou abusif parce qu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité d’autrui, restent dans le domaine pénal et demeurent passibles d’une peine d’amende prévue par les articles L.131-13 et R624-1 du Code pénal.

Le conducteur pourra choisir entre deux manières de s’acquitter des droits d’occupation de la voirie public pour stationner son véhicule. Soit au début du stationnement à l’horodateur (paiement immédiat), soit à posteriori selon un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant ne pourra excéder le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement payant autorisée, minoré de la somme qui a déjà été payée dans le cas d’un dépassement de durée.

Dès lors que la redevance correspondant à la totalité de la durée du stationnement n’est pas réglée dès le début ou est insuffisamment réglée, un agent assermenté notifiera à l’usager un avis de paiement de FPS. Cet avis de paiement sera soit apposé sur le pare-brise soit envoyé ultérieurement par courrier.

Le paiement pourra être effectué spontanément sur l’horodateur au moyen de la carte bancaire et par tout autre moyen proposé par la commune. Chaque collectivité pourra confier la mission de délivrer ces avis de paiement à ses propres agents ou la déléguer.

Exemple :
1h de stationnement = 2 €
Durée maximum de stationnement = 10h
FPS = 20 €

L’entrée en vigueur de cette réforme était programmée 24 mois après le vote de la loi MAPTAM qui a eu lieu le 27 janvier 2014, soit en janvier 2016.

Un amendement à la loi NOTRe a décalé l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016, précédée d’une période d’expérimentation à compter de janvier 2016 pour valider les dispositifs.

 

Un impact positif sur la politique de mobilité et sur les finances des collectivités, avec notamment :
– L’amélioration du taux de respect du paiement du stationnement.
– L’augmentation des recettes pour les municipalités (recettes de stationnement et de verbalisation).

La loi s’applique à toutes les collectivités qui devront mettre en place un dispositif fonctionnel permettant la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant.

Il ne sera plus possible de sanctionner le non paiement du stationnement par une amende pénale à 17 €. Si la collectivité n’a pas revu son tarif et mis en place une solution pour émettre et recouvrer des forfaits de post-stationnement les automobilistes ne seront plus incités à respecter le stationnement payant et donc cela entraînera une chute du taux de paiement.

Oui elle est libre de définir l’ensemble de sa politique de stationnement en fonction de ses spécificités et de ses objectifs en terme de mobilité. Elle pourra fixer à la fois le prix du stationnement, le montant de la redevance et le montant du post stationnement. Elle disposera ainsi de tous les leviers pour assurer le bon fonctionnement global et la qualité de la vie en agissant directement sur la politique de déplacement.

Le barème tarifaire doit être établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, le rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transports collectifs ou respectueux de l’environnement. Il peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents.

D’ici à l’entrée en vigueur de la loi, de nombreux travaux devront être menés :

– La tarification du stationnement pour favoriser la rotation et inciter le respect

– L’organisation du contrôle de la redevance et de l’émission de l’avis de post-stationnement minoré de la redevance payée

– Le processus de recouvrement des nouveaux forfaits de post-stationnement

– Adaptation des équipements des horodateurs sur la voirie

– La gestion des contestations

– La gestion financière globale.

Toutes ces réflexions permettront aux communes de repenser leur politique de mobilité et de mieux faire comprendre ses enjeux.

Cet impact est variable selon les communes mais globalement il devrait induire un accroissement sensible des recettes pour les collectivités avec la mise en place d’une politique tarifaire incitative et des moyens de pilotages et de contrôle efficaces. Si au contraire rien n’est mis en place, dans la plupart des cas, les communes perdront de l’argent.

La recette collectée est destinée à financer les transports doux ainsi que toutes les mesures susceptibles de faire baisser le niveau de pollution dans les communes.

La recette des FPS financera les opérations destinées à améliorer la circulation et les transports en commun ou respectueux de l’environnement.

Oui. Actuellement le taux de respect moyen en France est d’environ 35%. Avec ce score, la France fait actuellement figure de mauvais élève en comparaison avec les autres pays européen qui ont déjà mis en place la dépénalisation (ex. : taux de respect = 80% à Madrid).

C’est la collectivité qui en aura la charge du recouvrement spontané.

Elle pourra choisir d’en assurer la gestion ou de sous-traiter la prestation. En favorisant le recouvrement spontané à l’horodateur, la ville réduira ses frais de traitement.

 

Le produit des forfaits de post-stationnement pourra être recouvré de deux manières :
– de manière spontané avant expiration du délai de paiement qui sera fixé par voie réglementaire (à priori à 3 mois),
– soit de manière forcée, si le forfait n’a pas été payé au terme du délai de paiement précité. Ce montant pourrait être majoré d’un montant fixé par voie réglementaire.

La procédure de recouvrement spontané sera alors identique à celle mise en œuvre pour recouvrer les créances locales non fiscales des collectivités territoriales.

Il y de nombreux arguments à mettre en avant pour les usagers :

> Amélioration du cadre de vie

La question du stationnement des véhicules conditionne l’efficacité du fonctionnement de la ville et la qualité du cadre de vie urbain. En prenant en compte tous les usages de l’espace par les véhicules, elle contribuera aux objectifs des politiques de déplacements urbains, dans leurs dimensions économiques (efficacité des échanges), sociales (qualité de l’espace urbain) et environnementales (qualité de l’air).

> Le stationnement payant permet un partage équitable de l’espace

La rue appartient à tout le monde et le rôle de la commune est d’assurer un partage équitable de cet espace en optimisant les flux. Le stationnement payant est un élément déterminant pour assurer la fluidité de la circulation.

Avec la réforme et la disparition du PV à 17 €, on ne parle plus de « pénalisation ». L’usager s’acquitte des droits d’occupation de la voirie qu’il peut choisir de payer en début de stationnement ou alors à posteriori avec le FPS.

> Des recettes destinées à améliorer le quotidien des conducteurs

Un partie des recettes de post-stationnement permettra de financer les politiques de mobilité durable. La réforme facilitera également la vie des usagers en multipliant les moyens de paiement du stationnement, en créant de nouveaux parcs relais, en facilitant l’accès aux transports collectifs, en favorisant la création de nouveaux services de mobilité.

> Supprimer les inégalités entre les communes

Actuellement le montant uniforme de l’amende à 17 € entraîne des disparités entre les communes : elle correspond par exemple à 17 fois le tarif horaire à Arles, contre 5 fois à Paris. En liant le coût du tarif horaire et celui du post-stationnement, la réforme permettra de rétablir l’équité entre les communes.

> Dynamisation des centres villes

L’objectif de la réforme est de proposer un partage plus équilibré de la rue en favorisant les stationnements de courte durée pour une meilleure rotation des véhicules et donc un meilleur accès aux centres villes.

Parkeon propose la mise en conformité de tous les horodateurs commercialisés en France par Parkeon postérieurs à 1992.

Afin de procéder à l’établissement d’un devis, nous vous prions de vous mettre en relation avec le responsable du service client Parkeon avec lequel vous avez l’habitude de traiter. En cas de doute, vous pouvez également remplir le formulaire ci-dessous.


NB: la FAQ s’appuie sur l’information publique sur la loi MATPAM au 21 novembre 2014

La réforme de décentralisation (ou dépénalisation) du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur en janvier 2018. Elle entraîne la suppression du PV à 17 euros en cas de non respect des règles de paiement du stationnement. Le conducteur aura le choix entre s’acquitter des droits d’occupation de la voirie au début du stationnement à l’horodateur ou, à postériori, sous la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS). L’objectif principal est de favoriser la gestion d’une politique de mobilité cohérente au niveau intercommunal.

La loi a prévu que les communes puissent fixer elles-mêmes le montant dû par un automobiliste en cas de non-paiement total ou partiel d’un stationnement payant. Ce montant prendra le nom de « forfait de post-stationnement » et doit être inférieur ou égal au montant correspondant à la durée maximale de stationnement. Dans le cas où un automobiliste aurait payé une durée insuffisante de son stationnement, le montant du forfait de post-stationnement applicable doit être minoré de la somme déjà payée. Si elles le veulent, les communes peuvent instaurer une minoration du forfait de post-stationnement en cas de paiement rapide de celui-ci, selon des modalités précisées localement.

La réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie a été adoptée avec le vote de la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) le 27 janvier 2014 et vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales. Les articles 63 à 66 dépénalisent le stationnement payant. Le non-respect de ses règles ne relèvera plus d’une infraction, de nature contraventionnelle, passible de sanction pénale.

Rapport entre le nombre instantané de véhicules en stationnement régulier, et le nombre de véhicules stationnant sur places payantes (à l’exclusion des véhicules exonérés de la taxe de stationnement) ou en zone bleue.

Rapport entre le nombre de véhicules relevés en stationnement sur places autorisées, et le nombre de places autorisées.

Rapport entre le nombre instantané de véhicules sur places autorisées, et le nombre de places autorisées. Ce taux peut être calculé pour chaque catégorie de réglementation : gratuit, Zone Bleue, payant rotatif, etc.

Réglementation de stationnement payant sur voie publique assortie d’une durée maximum de stationnement généralement comprise entre 1 h et 3 h.