Adoptée en janvier 2014, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, intègre des articles concernant la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. Désormais finalisé, le cadre juridique de cette réforme du stationnement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Une échéance que l’ensemble des décideurs de collectivités locales doit commencer à anticiper.

Au travers de ses articles 63 à 66, articles concernant la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, la loi MAPTAM prévoit de remplacer l’amende pénale sanctionnant une infraction au stationnement (jusqu’alors une contravention de 17 euros partout sur le territoire) par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant sera dorénavant fixé par le Maire. En cas de non paiement les usagers devront s’acquitter d’un forfait de post-stationnement (FPS) et non plus d’une contravention. Le produit des FPS bénéficiera intégralement aux collectivités locales. Les villes sont donc désormais libres de définir l’ensemble de leur politique de stationnement … Une « autonomie » qui, bien anticipée, peut se révéler une réelle opportunité pour les collectivités. Charge à elles de (re)penser leurs objectifs en terme de mobilité et plus largement, de définir concrètement leur politique d’occupation de l’espace public.

Un enjeu majeur pour les collectivités : lier stationnement et politique de mobilité volontariste pour un mieux vivre en ville

Redonner cohérence et équité à ses politiques de stationnement, optimiser l’usage de la voie publique, créer un outil modulable adapté aux spécificités locales et aux besoins de ses usagers… Tant d’objectifs que devra prendre en compte chaque commune pour faciliter les flux, favoriser les comportements vertueux et impacter concrètement au niveau local sur la décongestion des villes et l’empreinte environnementale de la voiture.
Quelle que soit la stratégie que les collectivités mettront en place (simple mise en conformité, service enrichi pour l’usager ou choix de la solution multicanal), elles devront établir la tarification du stationnement (pour favoriser la rotation et inciter le respect des règles), penser l’organisation du contrôle de la redevance, prévoir le processus de recouvrement des nouveaux forfaits de post-stationnement et anticiper l’adaptation des équipements des horodateurs sur la voirie, le système de gestion des contestations et plus largement, la gestion financière globale. Au delà du cadre des obligations légales pures, la ville pourra donc engager une réflexion globale, permettant d’optimiser les recettes, de réduire les risques de contestations et d’améliorer le confort et le service rendu aux usagers (dématérialisation des tickets de stationnement, paiement par carte bancaire contact & sans contact, paiement par téléphone mobile, paiement du FPS à l’horodateur, développement de l’information de l’usager concernant les règles municipales de stationnement, etc.).

Une réforme à fort potentiel pour la ville … et ses administrés !

Aujourd’hui, les taux de paiement du stationnement payant ne dépassent guère les 30 % en moyenne dans les villes françaises. Or, l’exemple donné par certains pays voisins montre que la dépénalisation peut améliorer ce taux jusqu’à 80 %. Une opportunité que les collectivités doivent saisir. La réforme du stationnement doit permettre aux Maires de disposer de tous les leviers pour construire une politique de mobilité et de partage de l’espace public. En jouant sur la progressivité des tarifs, en proposant le paiement par carte bancaire et par téléphone mobile, en renforçant les contrôles et en optant pour la dématérialisation de la chaîne de traitement des paiements et du contrôle de la redevance, les élus pourront optimiser leurs ressources et au final proposer plus à leurs administrés, pour un mieux vivre, ensemble, dans la ville.

En octobre 2015, le Cerema (Centre d’Études et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) a publié un guide de recommandations pour la décentralisation du stationnement payant sur voirie, à destination des collectivités locales. Un outil à retrouver sur : cerema-guidedecentralisation